Conditions d'utilisation

Avant d'utiliser le Service, veuillez prendre le temps de lire attentivement les présentes Conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions »). Celles-ci régissent votre utilisation de notre site Web sansrendezvousexpress.ca (ci-après la « Plateforme »). Ce site appartient à Sans rendez-vous express inc. (ci-après « SRVXP ») et est exploité par celle-ci.

En accédant et en utilisant la Plateforme, vous, l'utilisateur final ou l'organisation que vous représentez (ci-après dénommé « vous », « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs »), acceptez d'être lié par ces Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité. L'utilisation de la Plateforme est conditionnelle à l'acceptation des Conditions et leurs versions périodiquement mises à jour.

SRVXP vous fournit, par l'intermédiaire de sa Plateforme, un service de recherche de rendez-vous disponibles dans les cliniques sans rendez-vous au Québec (ci-après dénommé le « Service »).

Ces Conditions vous lient légalement en tant qu'Utilisateur à SRVXP. Les deux parties peuvent faire respecter ces Conditions et prendre les mesures nécessaires pour assurer leur conformité.

Notre service est disponible exclusivement pour :

• Les détenteurs d'une carte d'assurance maladie valide au Québec;
• Les personnes âgées de 14 ans ou plus, ou les mineurs avec le consentement parental/tuteur;
• Les utilisateurs ayant un besoin légitime de rendez-vous médicaux.

En utilisant notre Service, vous déclarez et garantissez que vous répondez à ces exigences d'admissibilité. Toute fausse déclaration d'admissibilité peut entraîner la résiliation immédiate du Service.

Création de compte : Les utilisateurs doivent fournir des renseignements exacts et à jour lors de l'inscription. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte.

Sécurité du compte : Veuillez nous informer immédiatement de tout accès non autorisé. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte.

Suspension de compte : Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui violent ces Conditions, qui se livrent à des activités frauduleuses ou qui présentent des risques de sécurité.

Conservation des données : Lors de la fermeture du compte, vos données seront conservées conformément aux lois applicables et à notre Politique de Confidentialité, puis supprimées de manière sécurisée.

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, vous avez le droit d'annuler ce contrat de service dans les 7 jours suivant l'acceptation sans pénalité ni obligation, à condition qu'aucune recherche de rendez-vous n'ait été effectuée. Pour exercer vos droits d'annulation, contactez-nous à info@sansrendezvousexpress.ca. Suite à une annulation valide, tout paiement sera remboursé dans les 15 jours ouvrables.

Notre Plateforme est généralement accessible en tout temps. Cependant, il peut y avoir des interruptions de service temporaires dues à la maintenance, aux mises à jour ou à des problèmes techniques. SRVXP ne peut être tenu responsable de ces interruptions et tente de planifier les mises à jour pendant les périodes de faible trafic pour minimiser l'impact sur les Utilisateurs.

Nous ne pouvons garantir que notre plateforme fonctionnera de manière optimale sur tous les appareils et configurations. De plus, comme tout service en ligne, elle peut connaître des ralentissements et des erreurs liés à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques.

Lorsque vous utilisez notre Service, nous demandons les renseignements de votre carte d'assurance maladie. Ces renseignements sont obligatoires pour nous permettre de vous fournir le Service, conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'à nos Conditions. Vous avez le droit de refuser de nous fournir ces renseignements. Cependant, veuillez noter que dans de tels cas, nous pourrions ne pas être en mesure de vous offrir le Service.

Il est interdit d'utiliser la Plateforme d'une manière qui pourrait :

• Causer des dommages techniques à son infrastructure;
• Interférer avec son bon fonctionnement;
• Dégrader la qualité du Service pour les autres Utilisateurs en la surchargeant.

Une fois qu'un rendez-vous a été réservé, toutes les demandes de modification ou d'annulation seront initiées par l'intermédiaire de SRVXP. SRVXP tentera d'annuler les rendez-vous sur demande; toutefois, si le rendez-vous est trop proche de l'heure prévue ou si la clinique ne permet pas les annulations en ligne, vous devez contacter la clinique directement pour annuler. SRVXP ne pourra être tenu responsable des rendez-vous manqués ou des frais d'annulation imposés par les cliniques.

SRVXP fournit seulement un service de recherche de rendez-vous disponibles dans les cliniques sans rendez-vous au Québec. Nous ne pouvons pas garantir que des rendez-vous seront disponibles ou réservés avec succès. SRVXP ne peut être tenu responsable si aucun rendez-vous correspondant à vos critères n'est identifié pendant la période de recherche.

SRVXP se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer tout contenu sur la Plateforme, à l'exception des données personnelles des Utilisateurs. SRVXP ne pourra être tenu responsable des erreurs, fautes de frappe ou bogues qui peuvent survenir.

Chaque Utilisateur reste propriétaire du contenu publié depuis son compte. SRVXP ne supprimera ce contenu qu'à la demande de l'Utilisateur ou s'il viole nos Conditions. Nous pouvons également supprimer certaines données personnelles pour améliorer la sécurité, conformément à notre Politique de confidentialité.

Tous les éléments de la Plateforme (textes, graphiques, logos, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de SRVXP et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous n'êtes pas autorisé à reproduire ou à utiliser ces éléments sans avoir obtenu notre consentement écrit au préalable.

Notre Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web tiers. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu ou aux dommages pouvant résulter de leur utilisation.

SRVXP ne peut être tenu responsable de toute lacune ou retard dans l'exécution dû à des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter : les pannes de sites Web des cliniques, les défaillances techniques de systèmes tiers, les interruptions d'Internet, les changements apportés aux systèmes de réservation des cliniques, les catastrophes naturelles ou les restrictions gouvernementales. Pendant les événements de force majeure, nos obligations sont suspendues jusqu'à ce que les opérations normales puissent reprendre.

Les professionnels de la santé et les médecins accessibles via la Plateforme sont des médecins indépendants, et non des employés de SRVXP. Chaque médecin maintient sa propre assurance responsabilité professionnelle et est seul responsable des services médicaux qu'il fournit. Nous facilitons les rendez-vous entre les utilisateurs et les médecins mais nous ne fournissons pas directement de services médicaux.

La Plateforme peut intégrer des services tiers pour le traitement des paiements, la communication et le stockage des données. Nous sélectionnons des fournisseurs réputés mais ne sommes pas responsables de leurs opérations indépendantes.

SRVXP fournit seulement un service de recherche de rendez-vous disponibles dans les cliniques sans rendez-vous au Québec. Nous ne fournissons pas de conseils médicaux, de traitements ou de services de soins de santé. SRVXP ne pourra être tenu responsable des résultats médicaux, de la qualité des soins reçus, de l'exactitude des rendez-vous, des actions des fournisseurs de soins de santé, de la disponibilité réelle des créneaux horaires identifiés, ou de toute conséquence liée à votre santé. Notre responsabilité est limitée au montant payé pour notre service de recherche.

SRVXP s'efforce de fournir des renseignements exacts et à jour sur sa Plateforme, mais ne peut garantir leur exactitude. Sauf dans les cas où la Loi sur la protection du consommateur du Québec s'applique, SRVXP ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de la Plateforme.

En cas de non-respect de vos obligations en tant qu'Utilisateur, vous acceptez de dégager SRVXP de toute réclamation ou action en justice qui pourrait survenir.

Si un Utilisateur viole ces Conditions, ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que ses actions menacent notre Plateforme, nos autres Utilisateurs ou des tiers, nous nous réservons le droit de limiter ou de bloquer l'accès de l'Utilisateur à notre Plateforme, temporairement ou définitivement, selon la gravité de la violation.

En cas de divergence entre la version anglaise et la version française des présentes Conditions, la version française prévaudra.

Ces Conditions peuvent être périodiquement mises à jour pour rester conformes aux lois et pour refléter les changements dans la gestion de notre Plateforme ainsi que les attentes des Utilisateurs de notre site. Nous conseillons à nos Utilisateurs de consulter régulièrement ces Conditions pour rester informés de toute mise à jour. Si nécessaire, nous informerons les Utilisateurs des changements par courriel ou nous afficherons un avis sur notre site. Si vous continuez à utiliser la Plateforme, cela indiquera que vous acceptez les nouvelles Conditions.

Les titres des différentes sections des Conditions sont fournis uniquement à titre de référence et de clarté. Ils ne doivent pas être pris en compte lors de l'interprétation ou de l'application des dispositions contenues dans ces Conditions.

Dans les Conditions, les mots écrits au singulier incluent également leur forme plurielle lorsque le contexte l'exige, et vice versa. De même, les mots indiquant un genre, masculin ou féminin, englobent l'autre genre lorsque cela est nécessaire pour une compréhension correcte du texte.

Si à un moment quelconque, une clause des Conditions est déclarée non conforme ou invalide selon les lois applicables, cette clause sera alors considérée comme nulle et non avenue et sera exclue des Conditions. Les autres clauses resteront en vigueur et ne seront pas affectées par cette invalidité, et le reste des Conditions continuera d'être considéré comme valide.

Ces Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec, Canada. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la ville de Montréal.

Avant d'engager des procédures judiciaires, les parties conviennent de tenter une résolution par médiation administrée par le Barreau du Québec ou un autre médiateur québécois qualifié. Cela ne limite pas vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou votre droit au tribunal des petites créances pour les montants dans les limites juridictionnelles.

Pour toute question concernant ces Conditions, vous pouvez nous contacter par courriel à info@sansrendezvousexpress.ca ou par courrier à l'adresse suivante :

Sans rendez-vous express inc.
330 avenue Avro
Pointe-Claire (Québec)
H9R 5W9