Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « Conditions ») régissent l'utilisation du site sansrendezvousexpress.ca (ci-après la « Plateforme »). Ce site appartient à Sans rendez-vous express inc. (ci-après « SRVXP ») et est exploité par celle-ci.

Avant d'utiliser notre Plateforme, veuillez prendre connaissance des Conditions énoncées ci-dessous. En accédant à la Plateforme et en l'utilisant, que vous soyez l'utilisateur final ou que vous agissiez au nom de l'organisation que vous représentez (ci-après désigné par « vous », « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté les Conditions dans leur intégralité et à les respecter en tout temps. L'utilisation de la Plateforme est conditionnelle à l'acceptation des Conditions et leurs versions périodiquement mises à jour.

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, vous avez le droit d'annuler ce contrat de service dans les 7 jours suivant l'acceptation sans pénalité ni obligation, à condition qu'aucune recherche de rendez-vous n'ait été effectuée. Pour exercer vos droits d'annulation, contactez-nous à info@sansrendezvousexpress.ca. Suite à une annulation valide, tout paiement sera remboursé dans les 15 jours ouvrables.

En tant qu'utilisateur de la Plateforme, vous vous engagez à faire usage de notre Plateforme de manière légale et à ne pas l'exploiter à des fins illégales, notamment :

• Enfreindre les droits des autres utilisateurs de la plateforme;
• Enfreindre les droits de propriété intellectuelle des détenteurs de la plateforme ou de tiers associés au service;
• Pirater le compte d'un autre utilisateur de la plateforme;
• Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse;
• Participer à toute activité illégale sur la Plateform;
• Afficher tout matériel qui peut être jugé inapproprié ou offensant.

Si nous considérons que votre utilisation de cette Plateforme est illégale, enfreint nos Conditions d'utilisation ou ces Conditions, nous nous réservons le droit de restreindre, suspendre ou mettre fin à votre accès à la Plateforme. Nous nous réservons également le droit d'entreprendre toute action légale requise pour vous interdire l'accès à notre Plateforme.

• Portée du service : Recherche automatisée des plages horaires de rendez-vous disponibles par l'entremise des cliniques sans rendez-vous du Québec selon vos critères spécifiés;
• Paramètres de recherche : Nous effectuons des recherches selon vos critères spécifiés (rayon géographique, préférences de date, préférences d'heure), entre 8h00 et 17h00 à la date de rendez-vous demandée;
• Aucune garantie : Nous ne garantissons pas que des disponibilités pour des rendez-vous seront trouvées;
• Paiement : Des frais s'appliquent pour chaque demande de recherche de rendez-vous soumise. Un crédit, préalablement acheté, est requis par recherche;
• Livraison : Les disponibilités correspondant à vos critères sont fournies immédiatement par courriel ou dans votre compte sur la Plateforme;
• Fin de recherche : Si aucun rendez-vous n'est trouvé avant 17h00 à la date demandée, nous vous aviserons qu'aucune disponibilité ne correspondait à vos critères pour cette journée.

Les moyens de paiement que nous acceptons sur la Plateforme sont la carte de crédit bancaire, Link, Google Pay ou Apple Pay.

En nous transmettant vos renseignements de paiement, vous attestez que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné. De plus, en partageant ces renseignements, vous nous donnez la permission de prélever le montant dû sur ce moyen de paiement.

Si nous jugeons que votre paiement enfreint la loi, nos conditions d'utilisation ou ces Conditions, nous nous octroyons le droit d'annuler votre transaction.

Achat de crédits : Les crédits sont vendus sous forme de paiements uniques, sans abonnement ni renouvellement automatique. Les forfaits disponibles et leurs tarifs sont indiqués lors de l'achat. Les modes de paiement acceptés comprennent la carte de crédit bancaire, Link, Apple Pay et Google Pay.

Utilisation des crédits : Chaque demande de recherche de rendez-vous consomme un crédit. Le crédit est débité du compte de l'utilisateur au moment de la soumission de la demande.

Retour de crédits : Si aucun rendez-vous n'est trouvé à l'issue d'une recherche, ou si un rendez-vous réservé est annulé par l'utilisateur, le crédit utilisé est retourné au compte de l'utilisateur. Les crédits retournés peuvent être utilisés pour de futures demandes.

Validité des crédits : Les crédits achetés n'expirent pas et demeurent disponibles dans le compte de l'utilisateur jusqu'à leur utilisation.

Échecs de paiement : En cas d'échec de paiement lors de l'achat de crédits, la transaction est annulée et aucun crédit n'est ajouté au compte. L'utilisateur peut réessayer l'achat à tout moment.

Les crédits achetés sur notre Plateforme sont non remboursables et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en argent. Toutefois, lorsqu'une recherche de rendez-vous ne produit aucun résultat ou lorsqu'un rendez-vous réservé est annulé, le crédit consommé est retourné au compte de l'utilisateur. Les crédits ainsi retournés peuvent être utilisés pour de futures demandes de recherche, sans limite de temps.

SRVXP s'efforce de fournir des renseignements exacts et à jour sur sa Plateforme, mais ne peut garantir son exhaustivité ou sa précision. En dehors des cas où la Loi sur la protection du consommateur du Québec s'applique, SRVXP ne pourra être tenu responsable d'éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme.

En cas de non respect à vos obligations en tant que Utilisateur, vous vous engagez à prémunir SRVXP contre toute réclamation ou action en justice qui pourrait en découler.

SRVXP est un service en ligne et ne détient pas d'assurance responsabilité professionnelle pour les services de santé, car nous ne fournissons pas de soins médicaux ou de conseils. Notre service se limite à faire des recherches de disponibilités de rendez-vous. Les utilisateurs reconnaissent que toute responsabilité professionnelle incombe uniquement aux fournisseurs de soins de santé consultés.

En tant qu'utilisateur, vous dégagez SRVXP de toute responsabilité et vous vous engagez à couvrir tous les frais, actions en justice, dommages ou dépenses résultant de votre utilisation de cette Plateforme ou de votre non-respect des dispositions énoncés dans ces Conditions

Notre Plateforme peut contenir des liens vers des sites web tiers. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu ou aux dommages pouvant résulter de leur utilisation.

SRVXP ne peut être tenu responsable de toute lacunes ou retard dans l'exécution en raison de circonstances indépendantes de notre contrôle raisonnable, incluant mais sans s'y limiter : les pannes de sites des cliniques, les défaillances techniques de systèmes tiers, les interruptions d'Internet, les changements aux systèmes de réservation des cliniques, les catastrophes naturelles ou les restrictions gouvernementales. Pendant les événements de force majeure, nos obligations sont suspendues jusqu'à ce que les opérations normales puissent reprendre.

Si à un moment quelconque, une clause de ces Conditions est déclarée non conforme ou invalide selon les lois en vigueur, cette clause sera alors considérée comme nulle et sera exclue de ces Conditions. Les autres clauses resteront en vigueur et ne seront pas affectées par cette invalidité, et les autres Conditions continueront d'être considérées comme valides.

Ces Conditions peuvent être mis à jour périodiquement pour rester conformes aux lois et pour refléter les modifications dans la gestion de notre Plateforme ainsi que les attentes des utilisateurs de notre site. Nous conseillons à nos utilisateurs de consulter régulièrement ces termes et conditions pour rester informés des éventuelles mises à jour. Si nécessaire, nous notifierons les utilisateurs des modifications par courriel ou nous publierons un avis sur notre site. Si vous continuez à utiliser la Plateforme, cela indiquera que vous acceptez les nouvelles Conditions.

Les titres des différentes sections des Conditions sont fournis uniquement à des fins de référence et de clarté. Ils ne doivent pas être pris en compte lors de l'interprétation ou de l'application des dispositions contenues dans ces Conditions.

Dans ces Conditions, les mots écrits au singulier incluent également leur forme plurielle lorsque le contexte le requiert, et inversement. De même, les mots désignant un genre, masculin ou féminin, englobent l'autre genre lorsque cela impliquera une bonne compréhension du texte.

En cas de divergence entre la version anglaise et la version française des présentes Conditions, la version française prévaudra.

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province du Québec, Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Montréal.

Pour les problèmes de service, contactez info@sansrendezvousexpress.ca pendant les heures d'affaires (lundi-vendredi, 9h00 à 17h00 HNE).

Notre service n'est pas conçu pour les urgences médicales. Pour les besoins médicaux urgents, contactez le 911, déplacez-vous vers les urgences les plus proches ou appelez Info-Santé 811.

Pour toute question relative à ces Conditions, vous pouvez nous contacter par courriel à info@sansrendezvousexpress.ca ou par la poste à l'adresse suivante:

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330 avenue Avro
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